Arrêté du 26 mars 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de la société Air France

En vigueur depuis le 30/03/1999En vigueur depuis le 30 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/1999Version en vigueur depuis le 30 mars 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.