Arrêté du 20 février 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Air France

En vigueur depuis le 23/02/1999En vigueur depuis le 23 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/02/1999Version en vigueur depuis le 23 février 1999

Le nombre d'actions de la société Air France détenues par l'Etat et faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé est réduit de 1 966 054 par application de l'article 5 du même arrêté.