Arrêté du 20 février 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Air France

En vigueur depuis le 23/02/1999En vigueur depuis le 23 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/02/1999Version en vigueur depuis le 23 février 1999

Le nombre d'actions de la société Air France cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé, est porté de 19 994 459 à 21 960 513 par application de l'article 5 du même arrêté.