Arrêté du 20 février 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Air France

En vigueur depuis le 23/02/1999En vigueur depuis le 23 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/02/1999Version en vigueur depuis le 23 février 1999

Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.