Arrêté du 2 décembre 1998 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia

En vigueur depuis le 03/12/1998En vigueur depuis le 03 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/12/1998Version en vigueur depuis le 03 décembre 1998

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.