Arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom

En vigueur depuis le 29/11/1998En vigueur depuis le 29 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/11/1998Version en vigueur depuis le 29 novembre 1998

Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 5 ci-dessus pourra être augmenté d'un maximum de 4 500 000 actions par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 4 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 5, soit au maximum de 500 000 actions.