Arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom

En vigueur depuis le 29/11/1998En vigueur depuis le 29 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1998

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/11/1998Version en vigueur depuis le 29 novembre 1998

Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.