Arrêté du 29 novembre 1998 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom

En vigueur depuis le 01/12/1998En vigueur depuis le 01 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/12/1998Version en vigueur depuis le 01 décembre 1998

Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.