Arrêté du 6 novembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1993 relatif aux fonds communs de créances

En vigueur depuis le 10/11/1998En vigueur depuis le 10 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/11/1998Version en vigueur depuis le 10 novembre 1998

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.