Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés

En vigueur depuis le 20/10/1998En vigueur depuis le 20 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/10/1998Version en vigueur depuis le 20 octobre 1998

Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.