Arrêté du 16 octobre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de CESIA

En vigueur depuis le 18/10/1998En vigueur depuis le 18 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/10/1998Version en vigueur depuis le 18 octobre 1998

Le transfert au secteur privé de CESIA s'effectuera par la cession à la société Unilog Consultants de 4 050 actions détenues par l'Etat, au prix unitaire de 710 F.