Arrêté du 16 octobre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de CESIA

En vigueur depuis le 18/10/1998En vigueur depuis le 18 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/10/1998Version en vigueur depuis le 18 octobre 1998

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.