Arrêté du 6 octobre 1998 fixant les modalités d'attributions d'actions de CNP Assurances SA

En vigueur depuis le 08/10/1998En vigueur depuis le 08 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 08/10/1998Version en vigueur depuis le 08 octobre 1998

Le nombre d'actions de CNP Assurances SA cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, est augmenté de 2 977 817 actions, par application de l'article 6 du même arrêté, et de 937 897 actions, par application de l'article 8 du même arrêté.