Arrêté du 6 octobre 1998 fixant les modalités d'attributions d'actions de CNP Assurances SA

En vigueur depuis le 08/10/1998En vigueur depuis le 08 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/10/1998Version en vigueur depuis le 08 octobre 1998

Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.