Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA

En vigueur depuis le 24/09/1998En vigueur depuis le 24 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1998

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 24/09/1998Version en vigueur depuis le 24 septembre 1998

Mutuelle générale de l'éducation nationale :

901 437 actions.

Mutuelle générale de l'équipement et des transports :

230 154 actions.

Mutuelle générale de la police : 57 540 actions.

Mutuelle du ministère de la justice : 53 703 actions.

Mutuelle civile de la défense : 38 359 actions.

Mutuelle des personnels du ministère de l'agriculture et des organismes rattachés : 30 687 actions.

Mutuelle nationale des hospitaliers et personnels de santé :

168 780 actions.

Mutuelle de l'INSEE : 14 576 actions.

Mutuelle du personnel de la Caisse des dépôts et consignations :

13 042 actions.

Mutuelle aviation : 7 672 actions.

Mutuelle de l'Imprimerie nationale (La Fraternelle) :

5 370 actions.

Mutuelle nationale de la DGCCRF : 1 534 actions.

Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale : 212 350 actions.

Mutualité de la fonction publique : 54 604 actions.

Banque fédérale mutualiste : 60 671 actions.

Groupe Caisse d'épargne : 3 180 000 actions.

Compagnie suisse de réassurances : 1 903 200 actions.

AGRR Prévoyance : 1 268 800 actions.