Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA

En vigueur depuis le 24/09/1998En vigueur depuis le 24 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1998

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Article 9

Version en vigueur depuis le 24/09/1998Version en vigueur depuis le 24 septembre 1998

Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.