Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements

En vigueur depuis le 12/09/1998En vigueur depuis le 12 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2001

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Article 17

Version en vigueur depuis le 12/09/1998Version en vigueur depuis le 12 septembre 1998

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.