Arrêté du 1 septembre 1998 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson CSF présentées par les salariés et anciens salariés

En vigueur depuis le 02/09/1998En vigueur depuis le 02 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/09/1998Version en vigueur depuis le 02 septembre 1998

Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.