Arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la société GAN SA

En vigueur depuis le 25/07/1998En vigueur depuis le 25 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 25/07/1998Version en vigueur depuis le 25 juillet 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.