Arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF

En vigueur depuis le 18/06/1998En vigueur depuis le 18 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/06/1998Version en vigueur depuis le 18 juin 1998

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.