Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF

En vigueur depuis le 06/06/1998En vigueur depuis le 06 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/06/1998Version en vigueur depuis le 06 juin 1998


Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.