Arrêté du 28 avril 1998 relatif à l'échange obligatoire des certificats pétroliers ERAP-Elf et Total contre des actions Elf Aquitaine et Total

En vigueur depuis le 29/04/1998En vigueur depuis le 29 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/04/1998Version en vigueur depuis le 29 avril 1998

La date de l'échange des titres par les intermédiaires financiers est fixée au 7 mai 1998.