Arrêté du 28 avril 1998 relatif à l'échange obligatoire des certificats pétroliers ERAP-Elf et Total contre des actions Elf Aquitaine et Total

En vigueur depuis le 29/04/1998En vigueur depuis le 29 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/1998Version en vigueur depuis le 29 avril 1998

Il est procédé à l'échange obligatoire contre des actions Total des 983 170 certificats pétroliers Total encore détenus par le public à l'issue de l'offre publique d'échange réalisée en juin 1992, selon la parité fixée par l'expert mentionné au premier alinéa du III de l'article 1er de la loi du 26 juin 1957 susvisée, à savoir une action Total contre un certificat pétrolier Total.