Arrêté du 24 avril 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne

En vigueur depuis le 25/04/1998En vigueur depuis le 25 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/04/1998Version en vigueur depuis le 25 avril 1998

Le transfert au secteur privé de la propriété de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne s'effectuera par la cession à la Banque fédérative du Crédit mutuel de 19 191 208 actions A, représentant 67 % du capital et des droits de vote de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, pour un prix total de 13 382 millions de francs.