Arrêté du 24 avril 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne

En vigueur depuis le 25/04/1998En vigueur depuis le 25 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/04/1998Version en vigueur depuis le 25 avril 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.