Arrêté du 4 mars 1998 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20 % du montant des titres acquis lors de l'introduction en bourse de France Télécom

En vigueur depuis le 14/03/1998En vigueur depuis le 14 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/03/1998Version en vigueur depuis le 14 mars 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.