Arrêté du 30 avril 1997 fixant les attributions d'actions de la Compagnie des machines Bull aux personnes physiques

En vigueur depuis le 03/05/1997En vigueur depuis le 03 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/05/1997Version en vigueur depuis le 03 mai 1997

Le nombre d'actions de la Compagnie des machines Bull cédées par la procédure de vente à prix ferme, dans les conditions visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, est porté de 1 620 000 à 3 078 000, par application de l'article 5 du même arrêté.