Arrêté du 30 avril 1997 fixant les attributions d'actions de la Compagnie des machines Bull aux personnes physiques

En vigueur depuis le 03/05/1997En vigueur depuis le 03 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/05/1997Version en vigueur depuis le 03 mai 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.