Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM)

En vigueur depuis le 25/04/1997En vigueur depuis le 25 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 9

Version en vigueur depuis le 25/04/1997Version en vigueur depuis le 25 avril 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.