Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull

En vigueur depuis le 23/04/1997En vigueur depuis le 23 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/04/1997Version en vigueur depuis le 23 avril 1997

Le nombre d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 900 000, par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions fixé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 100 000.