Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull

En vigueur depuis le 23/04/1997En vigueur depuis le 23 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/04/1997Version en vigueur depuis le 23 avril 1997

Un prélèvement maximum de 1 458 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre de vente à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.