Arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull

En vigueur depuis le 23/04/1997En vigueur depuis le 23 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1997

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/04/1997Version en vigueur depuis le 23 avril 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.