Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull

En vigueur depuis le 20/12/1996En vigueur depuis le 20 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 20/12/1996Version en vigueur depuis le 20 décembre 1996

Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à NEC Corporation 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.