Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull

En vigueur depuis le 20/12/1996En vigueur depuis le 20 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/12/1996Version en vigueur depuis le 20 décembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.