Arrêté du 1 juin 1996 fixant les attributions d'actions de la Société centrale des Assurances générales de France aux personnes physiques

En vigueur depuis le 02/06/1996En vigueur depuis le 02 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/06/1996Version en vigueur depuis le 02 juin 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.