Arrêté du 31 mai 1996 fixant le prix des actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion du placement en France et sur le marché international garanti par un syndicat bancaire

En vigueur depuis le 01/06/1996En vigueur depuis le 01 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/1996Version en vigueur depuis le 01 juin 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.