Arrêté du 24 mai 1996 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions d'Usinor Sacilor présentées par les salariés et anciens salariés à l'occasion de la rétrocession des actions de la tranche Salariés par Usinor Sacilor

En vigueur depuis le 29/05/1996En vigueur depuis le 29 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/1996Version en vigueur depuis le 29 mai 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.