Arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale des Assurances générales de France

En vigueur depuis le 21/05/1996En vigueur depuis le 21 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 21/05/1996Version en vigueur depuis le 21 mai 1996

Un prélèvement maximum de 4 449 580 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.