Arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale des Assurances générales de France

En vigueur depuis le 21/05/1996En vigueur depuis le 21 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/05/1996Version en vigueur depuis le 21 mai 1996

44 495 800 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.

Le prix de cession des actions ainsi cédées sera rendu public par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.