Arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale des Assurances générales de France

En vigueur depuis le 21/05/1996En vigueur depuis le 21 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/05/1996Version en vigueur depuis le 21 mai 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.