Arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de la privatisation de Pechiney

En vigueur depuis le 05/12/1995En vigueur depuis le 05 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1995

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/12/1995Version en vigueur depuis le 05 décembre 1995

Est autorisée l'émission d'actions de la société Pechiney, dans la limite d'un nombre maximum de 15 814 505 actions, à l'effet de rémunérer les titres susceptibles d'être apportés à l'offre publique d'échange des actions Pechiney International contre des actions Pechiney. Cet échange s'effectuera à raison de neuf actions Pechiney International contre cinq actions Pechiney.