Arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de la privatisation de Pechiney

En vigueur depuis le 05/12/1995En vigueur depuis le 05 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/12/1995Version en vigueur depuis le 05 décembre 1995

L'échange des certificats d'investissement privilégiés de Pechiney contre des actions ordinaires de cette entreprise s'effectuera par offre publique d'échange à raison de dix certificats d'investissement privilégiés contre onze actions ordinaires.