Arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de la privatisation de Pechiney

En vigueur depuis le 05/12/1995En vigueur depuis le 05 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 05/12/1995Version en vigueur depuis le 05 décembre 1995

Un prélèvement maximum de 1 731 265 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions cédées par l'Etat mentionné à l'article 4.