Arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de la privatisation de Pechiney

En vigueur depuis le 05/12/1995En vigueur depuis le 05 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/12/1995Version en vigueur depuis le 05 décembre 1995

3 800 000 actions détenues par l'Etat, et 9 517 430 actions à émettre par exercice de 28 190 716 bons de souscription d'actions Pechiney détenus par l'Etat et de 9 879 004 bons de souscription d'actions Pechiney détenus par des actionnaires autres que l'Etat feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 187 F par action.