Arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie des machines Bull présentées par les salariés et anciens salariés

En vigueur depuis le 09/11/1995En vigueur depuis le 09 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/11/1995Version en vigueur depuis le 09 novembre 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.