Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull

En vigueur depuis le 10/09/1995En vigueur depuis le 10 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/09/1995Version en vigueur depuis le 10 septembre 1995

Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à IPC Corporation Limited 4 528 986 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 11,04 F.