Arrêté du 17 octobre 1997 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom

En vigueur depuis le 18/10/1997En vigueur depuis le 18 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/10/1997Version en vigueur depuis le 18 octobre 1997

Le nombre d'actions de France Télécom cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 1997, est réduit de 115 000 000 à 103 500 000.