Arrêté du 30 mars 1998 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 31/03/1998En vigueur depuis le 31 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/03/1998Version en vigueur depuis le 31 mars 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.