Arrêté du 1 mars 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 05/03/1996En vigueur depuis le 05 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/03/1996Version en vigueur depuis le 05 mars 1996

La Compagnie nationale Air France procède, en faveur de chacun des salariés et des mandataires sociaux mentionnés à l'article 1er, à l'attribution du nombre d'actions et des bons de souscription d'actions correspondant à leurs droits.