Arrêté du 1 mars 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 05/03/1996En vigueur depuis le 05 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/03/1996Version en vigueur depuis le 05 mars 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.